fiche d'arrêt du 17 décembre 2004

universitaire 2009-2010 Faits : En l’espèce, par un arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel de Chambéry a annulé, en raison de l'absence de contrepartie financière, une clause de non-concurrence qui avait été convenue le 4 mars 1996 entre la société SAMSE, l’employeur, et M. X…, dans le cadre d’une relation de travail liant les parties depuis le 1er août 1990. En l’espèce, un vendeur a accordé à des époux une promesse de vente d’un immeuble valable jusqu’au 1er septembre 1987. Au contraire, la contrepartie financière à la clause de non concurrence est une condition obligatoire à la validité de la clause car elle assure la protection de la liberté d’exercer une activité professionnelle, qui constitue une liberté fondamentale. criminelle, arrêt du 20 décembre 2017 ; Cour de cassation, ch. Audience publique du mercredi 10 mai 2006 arrêts du document GAJA Fiché de 2007, qui ne figurent plus dans le GAJA 2015, sont indiqués par un « x » dans le titre. Commentaire d'arrêt Cour De Cassation, Chambre Sociale, 29 février 2012: La représentativité de la CGT est-elle remplie alors que le critère du nombre d’adhérent n’est pas rempli ? fiches d'arrets td 3 - td 3 : la formation du contrat de vente : la question du prix fiches d'arrêts td 5 - td n°5 : les garanties du vendeur fiches td 4 - td 4 les obligations du vendeur : la dÉlivrance conforme td 3 - td 3: la formation du contrat de vente : la question du prix commentaire cass. Quels sont les textes appliqués ? du 11 mai 2016 (pourvoi n° 15-17.185). Travaux dirigés : Dalida Chabri, Maxence Vervoort, Uniquement disponible sur LaDissertation.com. Fiche de jurisprudence.  VOTRE CONFIANCE ET VOTRE COOPERATION Arrêt Croissant du 7 juillet 1978, qui préfigure l'arrêt Nicolo ci-dessous. Civ. Selon les juges du fond, le préjudice subi par l’enfant n’a pas à être indemnisé puisque le handicap étant déjà existant avant les diagnostics, il n’a pas été causé par l’erreur du médecin. Une fiche = 7 h de préparation 1) Présentation de l'arrêt: Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 10 octobre 1995: obligation naturelle • Fiche d’arrêt du document n°4 : Cass. La fiche d’arrêt La fi che d’arrêt est une fi che de lecture de l’arrêt qui doit être présentée en respectant une méthode spécifi que. Travaux dirigés de droit des contrats Les règles Com., 14 décembre 2004, pourvoi n°01-10780, Bull. De même, lorsqu'il s'agit … Il ne peut être reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le cessionnaire d'un office notarial de son action en réduction du prix de cession, dès lors que l'arrêt retient, à bon droit, que s'appliquent aux cessions d'offices publics ou ministériels … COUR DE CASSATION (1 re CH. Fiches de méthode Page 1 sur 5. Une société était chargée par une autre de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide sur des rizières. Crim., 15 décembre 2004: le complice. Les juges n'ont toutefois pas retenu cet argument estimant qu'il savait nécessairement que ce qu'il faisait n'était pas dépourvu de toute intention frauduleuse. Le 21 décembre 2004, ... Fiche d’information sur l’affaire Le … Civ.  Recueil Dalloz-Sirey (D.) : Cette base de jurisprudence donne accès à plus de 230 000 documents : décisions et avis contentieux du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, analyses de ces décisions et avis ayant été retenus pour leur apport à la jurisprudence, ainsi qu’une sélection de conclusions de rapporteurs publics. OFFICES PUBLICS OU MINISTÉRIELS. 1 En contrepartie, cette dernière devait lui octroyer des avantages financiers. Par . TRAVAUX DIRIGÉS 1ère Année de Licence Cass. 1) Présentation de l'arrêt: L'arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. Dans l'arrêt du 15 décembre 2004, l'accusé avait soutenu dans son pourvoi qu'il n'avait pas eu l'intention de participer à l'escroquerie, mais simplement de rendre service au complice. Problème de droit : Est-ce que la clause de non-concurrence figurant dans un contrat conclu avant le 10 juillet 2002, donc valide à cette époque, peut être nulle en raison de l’absence de contrepartie financière ? Commentaire D’Arrêt De La Cour De Cassation Du 17 Décembre 2008 Commentaire D’Arrêt De La Cour De Cassation Du 17 Décembre 2008 « Aucun citoyen ne pourra porterde nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre » Article premier de la loi du 6fructidor an II. Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat, 14 décembre 2007, Boussouar Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le sujet d’un des effets personnels du mariage qui est la fidélité et plus précisément les conséquences d’une publication dans la presse faisant un état d’une infidélité. Publié dans : Droit des contrats Étiqueté avec 89-20348, com 17 décembre 1991, fiche d'arrêt Laisser un commentaire Sophie 30 septembre 2018 30 SEP Com. Seulement, pour que ce dialogue social s'instaure, il faut règlementé l'implantation de ces organisations représentatives. La Chambre criminelle a estimé en effet que l'aide ou l'assistance apportée en connaissance de cause à l'auteur d'une escroquerie, même par l'intermédiaire d'un autre complice, constitue la complicité incriminée par l'article 121-7 du Code pénal. PRÉSIDENCE DE M. ANCEL. sociale, arrêt du 28 novembre 2018 ; Cour de cassation, Ch. M. Cousin, comptable salarié d’une société, a fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification. Il faudra donc la lire très précisément et … Ce document a été mis à jour le 18/05/2015 Résumé du document. Elle fait valoir que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui … Les principales revues privées : Sur le moyen unique : Un employeur (le demandeur) reproche à un arrêt d'avoir annulé en raison de l'absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre lui et son…. et autres [L 44] : À titre exceptionnel, les effets d'une annulation contentieuse peuvent faire l'objet d'une modulation dans le temps [N 3]. Arrêt n° 1786 du 7 décembre 2004 Cour de cassation - Première chambre civile 01-11.930 Arrêt n° 1458 du 13 novembre 2003 Cour de cassation - Première chambre civile 01-13.063 Arrêt n° 1191 du 23 septembre 2003 Cour de cassation - Première chambre civile 01-13.742, 02-15.237 Arrêt n° 404 du 1er février 2005 Cour de cassation - Première chambre civile 01-13.956 Arrêt n° 1417 du 19 octobre 2004 … Circulaire DPPR/SEI2/CB-06-0388 du 28/12/06 relative à la mise à disposition du guide d’élaboration et de lecture des études de dangers pour les établissements soumis à autorisation avec servitudes et des fiches d’application des textes réglementaires récents Promotion 2013-2014 Droit Pénal. FACULTE DSEG – UBS justice. td 8 - commentaire ; cass. La fiche d’arrêt ou introduction du commentaire d’arrêt Références de l’exemple (rédigé en italique) : Assemblée Plénière, 31 mai 1991, n°90-20105 Pour bien faire un fiche d’arrêt, vous devez dans un premier temps comprendre la décision. Le Conseil d'État est revenu sur cette jurisprudence par l'arrêt Mme Perreux [CE 1] du 30 octobre 2009. CE, 6 décembre 1907, Chemins de fer de l‘Est et autres.....35 18. Fiche méthodologique Cour de cassation, arrêt du 17 décembre 2008 . 24 mai 2016 – Prêt de consommation & titres de société Politique de confidentialité - Californie (USA). Faits de l'espèce : Le 13 mai 2011 naît l'enfant A, reconnu par sa mère, Mme Magali X. Pour cela il est en principe procédé à la délimitation du cadre … Droit et technique de cassation 2009 > Le pouvoir souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Sociale , 17 décembre 2004- En vertu de l'article L 1221-1 du code du travail « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun . (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) (la rétroactivité des revirements de jurisprudence) 2) Faits : Un employeur (le demandeur) reproche à un arrêt d'avoir annulé en raison de … Décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010. Décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010 Décision. 1ère civ., 10 octobre 1995 Monsieur Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en. civile, arrêt du 17 février 2021 ; Cour de Cassation, ch. Le jeune homme est décédé des suites d’un accident à scooter, sa … Les fiches d‘arrêt comportant un « a » après le numéro de l‘arrêt ont été rédigées par votre serviteur4, également étudiant en L2, donc à lire avec circonspection… Toulouse, le 24 mars 2017. d’arrêt Ils n'ont donc pas exigé une intention déterminée. Il ne s’agit aucunement de recopier l’arrêt mais de l’expliquer.  Le journal officiel (JO), éditions lois et décrets 14 décembre 2001 – Responsabilité du préposé en cas de faute pénale intentionnelle – Arrêt COUSIN. La société SAMSE a alors formé un pourvoi en cassation en avançant que la jurisprudence alors en vigueur de la Cour de Cassation ne soumettait pas la validité des clauses de non concurrence à l’exigence d’une contrepartie financière. Jurisprudence. Commentaire d'arrêt: Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2004 Les institutions représentatives du personnel permettent d'instaurer un dialogue entre les salariés et l'employeur. Administrations Associations et syndicats Alphabétique Thématique Collectifs et permanences En cas d’arrestation / enfermement > Consulter la décision 18-D-07 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des services de traversées maritimes de passagers entre le continent et l'Ile d'Yeu. La cour d’appel confirme…. Cour de cassation, 1ère ch. 1) Présentation de l'arrêt: L'arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. Fiche d'arrêt (4) - 27 avril 2004. … Civ., 1ière, 17 décembre 2008. d’arrêt ? Ces documents sont présentés dans des fonds distincts. FICHES D’ARRÊT Document 1 : Cass. ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 décembre 2019 ()« Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Applicabilité – Article 1 er, paragraphe 3, sous a) – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Fourniture de services à bord de trains internationaux – Réglementation nationale imposant des obligations administratives … Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-10.780, Publié au bulletin ... que la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 a abrogé l'article 631 du code de commerce qui donnait compétence au tribunal de ... que par ailleurs, l'arrêt, après avoir rappelé … Cour de cassation (la rétroactivité des revirements de jurisprudence) L'affaire Perruche est une affaire française relative à l'indemnisation du « préjudice d'être né » qui s'est déroulée à partir de 1989 en France, devant les tribunaux français, le Parlement français, puis la Cour européenne des droits de l'homme et enfin le Conseil constitutionnel. Cours Mme Inès Gallmeister Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes … PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: La Cour d’appel le déboute de sa demande. Fiche de 1 pages en droit administratif : Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 2008 : la responsabilité pour faute de l'Etat. Eloi CLEMENT civ. La responsabilité pénale d’une infraction pèse seulement sur son auteur, et sur personne d’autre et exclut donc la responsabilité pénale collective. Un arrêt qui s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle de renforcement de la protection du salarié L'arrêt du 17 décembre 2004, tout comme ceux rendus le 10 juillet 2002, en sanctionnant l'absence de contrepartie pécuniaire à une clause de non- concurrence et en encadrant strictement la validité de telles clauses par l'exigence de conditions cumulatives, participe d'une plus grande … Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 10 octobre 2000, pourvoi n° P 97-21.744), que, par acte du 27 janvier 1992, la société Euroméca a cédé à la CRCAM d'Aquitaine (la Caisse), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, la créance qu'elle … Publication quotidienne de la législation (lois et décrets) et informations parlementaires. La liste des spécialités pharmaceutiques autorisées à être vendues au public par les pharmacies à usage intérieur des établissements de …  Un commentaire d’arrêt, c’est : 11 octobre 1978, n° 77-11.624, Bull . Les revues officielles com. L'arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. 2. La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2004 apportant une contribution à la notion de clause de non concurrence et ses conditions, notamment celle d’une contrepartie financière, mais aussi son application dans le temps. La fi che d’arrêt, qui constituera l’introduction du commentaire d’arrêt, est composée de différentes étapes. Mais ce n’est pas tout. Ainsi, l’exigence d’une contrepartie financière permet la protection de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle, et son fondement implique qu’elle s’applique pour le futur mais aussi pour le passé. 1. com., arrêt du 6 décembre 2017 La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2004 apportant une contribution à la notion de clause de non concurrence et ses conditions, notamment celle d’une contrepartie financière, mais aussi son application dans le temps. Commentaire d’arrêt de la chambre criminelle du 4 Mai 2006. Ass. Cet arrêt du 15 décembre 2004 traduit bien cette nouvelle vision de l'incrimination relative aux complices. Ass. 03-17.031 Arrêt n° 2506 du 17 décembre 2004 Cour de cassation - Chambre sociale Contrat de travail, rupture Cassation sans renvoi . 6 Pages • 8292 Vues. Fiche d'arrêt de la 1 re chambre civile de la C. Cass. Arrêt n° 2512 du 17 décembre 2004 Cour de cassation - Chambre sociale Contrat de travail, exécution Rejet . Cadre pédagogique -chaque semaine des exercices écrits seront demandés : des fiches d’arrêt plus une dissertation ou un commentaire. ... Dissertation droit et morale Ethno Juri - zebi Fiche d'arrêt (2) - 17 décembre 1997. Fiche d’arrêt doc 1: civ. Ass. Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique…. Analyses du Conseil d'État du 16 décembre 2018 au 15 janvier 2019. D – PRINCIPALES REVUES  Outils de la construction de votre savoir : 15 décembre 1993. > La souveraineté du juge du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation C’est, ensuite…. -chaque semaine la partie de cours concernant le TD devra être connue par cœur, une interrogation orale d’un…. Leur demande n’est pas accueillie. 1re, déc. Dans l'affaire qui donna lieu à l'arrêt du 17 décembre 2004 ci-après commenté, une société, après avoir signé un contrat … - Un commentaire : c’est, d’abord analyser, éclaircir la décision de Malgré le principe de l'autonomie de la volonté , principe phare des relations contractuelles, le juge peut être amené à contrôler les conventions. Demandeur(s) à la cassation : Société Martell & Co Défendeur(s) à la cassation : Comité d’entreprise Martell & Co et autres. Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 …  Une note de devoir maison : ramassage de toutes les copies au cours Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 janvier 1998, le conseil municipal de Vitrolles, présidé par Gérald X..., en l'absence du maire, Catherine Z..., a voté une délibération instituant une prime de naissance subordonnée à la condition que l'un des parents soit de nationalité française ou ressortissant européen ; qu'une publicité a été donnée à cette mesure dans "la lettre du maire" sous le titre "Priorité aux familles … 2 Arrêt du 20 décembre 2017, Asociación Profesional Elite Taxi (C-434/15) ; voir également CP 136/17. REPUBLIQUE FRANCAISE d'arrêt -Cour de cassation, ch. Ils interjettent appel du jugement rendu. 23 décembre 2011 : Danthony [L 45] sur la régularisation des vices de procédure. Les fiches d‘arrêt comportant un « a » après le numéro de l‘arrêt ont été rédigées par votre serviteur4, également étudiant en L2, donc à lire avec circonspection… Toulouse, le 24 mars 2017. des séances 4 à 6, toutes les copies…. 17 mai 1985 : Mme Menneret [L 32] : … Que dit-elle ? 22 décembre 1978 : Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit [L 31] : Limites de la portée juridique des directives communautaires. Jeudi 12 Mars 2015 Sommaires : 1°) Le droit d’exercer une activité professionnelle est une liberté fondamentale. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Le 1er mars 2000, la Cour d’appel de Paris l’a condamné pénalement pour faux, usage de faux et escroqueries. 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 Contacts Divers Infos générales Permanence FAQ Financeurs Histoire L’équipe Lettre des amis Plaquette Site Web Stage Statuts Adresses Adresses X. L’arrêt du Conseil d’Etat du 19 décembre 2008, qui ne présente à première vue aucune spécificité, intervient dans le contexte de la création par la loi du 5 mars 2007, d’un « Pôle de l’instruction » ayant pour vocation l’instruction des affaires pénales complexes par un collège de juges. Il s'agit du juge du droit. Autant être juridique dès le départ, puisque ce n'est pas tant la solution du fond qui intéresse votre correcteur, mais bien votre raisonnement juridique. Le propriétaire du fonds voisin a alors assigné en responsabilité, entre autres, le préposé (le pilote de l’hélicoptère). La décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 décembre 2004 constitue une décision frappée de rétroactivité Une exigence rétroactive fondée sur l'impérieuse nécessité d'assurer l'effectivité de la liberté d'exercer une activité professionnelle En appliquant à une clause de non-concurrence contenue dans un contrat conclu en 1996, une condition jurisprudentielle inaugurée dans l'arrêt Barbier … Il ne s’agit aucunement de recopier l’arrêt mais de l’expliquer. Jeudi 12 Mars 2015 Document 5 : Soc., 17 Décembre 2004 Fiche de jurisprudence. > 03-40.008 Arrêt n° 2512 du 17 décembre 2004Cour de cassation - Chambre sociale 03-40.008 Arrêt n° 2512 du 17 décembre 2004 Cour de cassation - Chambre sociale Contrat de travail, exécution Rejet . En raison du vent important qui soufflait le jour de l’opération, les herbicides ont atteint une propriété voisine, et y ont endommagé des végétaux. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Delphine Charles-Neveu Arrêt n° 2512 du 17 décembre 2004 Cour de cassation - Chambre sociale 03-40.017 Arrêt n° 1089 du 17 mai 2005 Cour de cassation - Chambre sociale 03-40.069 Arrêt n° 1057 du 20 avril 2005 Cour de cassation - Chambre sociale 03-40.251 Arrêt n° 689 du 16 mars 2005 Cour de cassation - Chambre sociale 03-40.650, 03-40.651 Arrêt n° 997 du 11 mai 2005 Cour de cassation - Chambre sociale 03 … 15 dec 2004 04-81684 Le complice en droit pénal est généralement défini comme étant la personne participant à l'infraction aux côtés de l'auteur. A la suite du renvoi à l'instruction décidé par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 décembre 2012, l'Autorité a rendu sa décision le 31 mai 2018. Document 2 : Cass. contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 février 2004, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; ... 11 mai 2004 : Association AC ! Civ. Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, audience publique 3 décembre 1996, Analyse de L'arrêt de la cour de cassation, chambre social, du 11 janvier 2006. L’arrêt Cousin (Cass. L’individu décède. Recherche parmi 252 000+ dissertations. Civ. 17/12/2004. Jeudi 12 Mars 2015 Document 5 : Soc., 17 Décembre 2004 Fiche de jurisprudence. Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques…. Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le sujet d’un des effets personnels du mariage qui est la fidélité et plus précisément les conséquences d’une publication dans la presse faisant un état d’une infidélité. N° de pourvoi: 05-40363 Faits : Mais certaines questions sont néanmoins … FAITS : Une interview publiée dans un magazine, a fait état d’une éventuelle liaison entretenue par deux personnes pendant plusieurs années. Bulletin civil et bulletin criminel, publication mensuelle.  Les bulletins des arrêts de la Cour de cassation : Ces devoirs écrits seront relevés et notés, la note sera prise en compte dans le contrôle continu. Fiche n°1 : La procédure pénale. CIV.). Université de Nice Sophia-Antipolis 1) méthodologie des TD Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2009: le droit transitoire La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 décembre 2004, rejette l'argument tiré de la rétroactivité de la jurisprudence comme pouvant avoir une conséquence sur le droit à un procès équitable, au motif que l'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale … PARTICIPATION EN TD Solution (rejet) : Le 17 décembre 2004, la Cour de Cassation rend un arrêt de rejet au motif que la cour d’appel n’a pas violé les textes avancés par la société SAMSE dont l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 2°) L’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l’impérieuse … FAITS: Un comptable salarié a été condamné pour usage de faux et escroqueries, pour avoir fait obtenir frauduleusement à la société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification. Il peut être établie selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». F5635. chambre sociale La Cour d’appel de Paris a également retenu la responsabilité civile de M. Cousin, et l’a condamné à payer des dommages et intérêts au… L2 DROIT 2014-15
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